Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par CTC Textile France sarl au sein de sa boutique virtuelle www.PATRONSdeCOUTURE.com.

DÉFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de CTC Textile France sarl sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

  • Commande : désigne le contrat de vente conclu entre CTC Textile France sarl et le client de la boutique Internet de CTC Textile France sarl.
  • Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par CTC Textile France sarl lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
  • Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par CTC Textile France sarl dans sa boutique internet.
  • Service : désigne la vente de Produits par CTC Textile France sarl aux clients de sa Boutique internet.
  • Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CTC Textile France sarl propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CTC Textile France sarl et son Client.

En utilisant le site PATRONSdeCOUTURE.com et/ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente, déclare expressément les accepter sans réserve, et s'engage à respecter toutes les clauses et conditions présentées sur cette page. Veuillez vous assurer d'avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer votre commande.

 

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par CTC Textile France sarl à ses clients est immédiatement disponible. Toutefois, CTC Textile sarl reste tributaire d'éventuelles ruptures occasionnelles et imprévues provenant du stock des différents fournisseurs, marques et dréateurs. Dans un tel cas, CTC Textile s'engae à avertir son Vlient dans les plus brefs délais.

La présentation de produits ou services sur lesite PATRONSdeCOUTURE.com ne garantit pas que ces produits ou services seront sans cesse disponibles. Nous nous réservons en effet le droit d'interrompre la vente de tout produit à tout moment.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

CTC Textile France sarl confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

CTC Textile France sarl se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. CTC Textile France sarl ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, CTC Textile France sarl s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un un délai de 24/48 heures, jours ouvrables, et sous réserve de disponibilité..

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à CTC Textile France sarl sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de CTC Textile France sarl ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée par La Poste ou Bpost. En France Métropolitaine: par courrier simple, suivi ou Colissimo suivi.

Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur https://www.patronsdecouture.com/livraison

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur ou livreur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

 

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours après la date de réception du colis jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à CTC Textile France sarl contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

CTC Textile France sarl - www.PATRONSdeCOUTURE.com
53 Boulevard de Leeds
59777 Lille
France

ou pour la Belgique

CTC Textile France - www.PATRONSdeCOUTURE.com
Rue du Mont d'orcq 4
7503 Froyennes
Belgique


En cas d'exercice du droit de rétractation, CTC Textile France sarl s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Télécharger la Demande de rétractation

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par CTC Textile France sarl.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

 

ARTICLE 9 - MODES DE PAIEMENT

Vous pouvez payer vos articles des façons suivantes:

  • Carte de crédit ou carte de débit
    Vous pouvez saisir vos informations bancaires au moment où vous passez votre commande en utilisant une carte de crédit ou à débit immédiat (VISA ou Mastercard). CTC Textile sarl se réserve le droit de contrôler la validité de la carte de crédit ou à débit immédiat, la solvabilité du client par rapport à la valeur de la commande, ainsi que l'exactitude de l'adresse de l'acheteur. Nous pouvons refuser des commandes en fonction du résultat de ces contrôles.
  • PayPal & PayPal Express
    Lorsque vous payez par PayPal, CTC Textile se réserve le droit de vérifier la validité du compte PayPal, que le solde est suffisant pour couvrir le montant de l'achat et la validité de l'adresse de facturation de l'acheteur. 

Retrouvez plus d'informations détaillées sur ces modes de réglement sur la page /paiement-securise

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

CTC Textile France sarl ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité de CTC Textile France sarl sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et CTC Textile France sarl se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas CTC Textile France sarl ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de CTC Textile France sarl est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service clients par mail à l'adresse info@patronsdecouture.com.

Réponse : CTC Textile France s'engage à vous répondre dans les 48 heures.

 

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CTC Textile serl. De plus, CTC Textile sarl s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

ARTICLE 13 : TRANSFERTS D'ADRESSES

Les ré-directions d'adresses (par la Poste ou d'autres entreprises de transport) ne sont PAS prises en compte pour l'assurance des livraisons.

 

ARTICLE 14 : DÉTENTION DE DROITS

Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les marques déposées et droits d'auteur sur patronsdecouture.com, demeurent la propriété de CTC Textile sarl ou des marques créatrices des produits ou concédants de licences. Toute utilisation du site patronsdecouture.com ou de son contenu, y compris la copie, photocopie ou la conservation partielle ou intégrale d'un tel contenu, autre que par votre propre personnel et à des fins d'utilisation non-commerciales, est interdite sans la permission préalable de CTC Textile sarl.

 

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques > info@patronsdecouture.com.